Défense au fond, exception de procédure ou fin de non-recevoir : comment choisir le bon moyen pour répondre à une demande en justice ?
📚 AU PROGRAMME
• Les défenses au fond
• Les exceptions de procédure
• Les fins de non-recevoir
• Le moment auquel chaque moyen doit être soulevé
• Les sanctions procédurales en cas d’erreur
• La distinction entre fond, régularité de la procédure et droit d’agir
🎯 À LA FIN DE LA VIDÉO
Vous saurez qualifier un moyen de défense, déterminer son régime et l’utiliser au bon moment dans un cas pratique.
👩⚖️ POUR QUI ?
Étudiants en procédure civile, candidats au CRFPA et praticiens souhaitant consolider leur méthode.
📖 RÉFÉRENCES UTILES
Articles 18 à 20 et 71 à 126 du Code de procédure civile.
✅ Réviser avec des cas pratiques :
https://josalemanydelavega1.podia.com...
🔔 Abonnez-vous à Juris-Dico pour d’autres cours de procédure civile.
Défense au fond, exception de procédure ou fin de non-recevoir : comment choisir le bon moyen pour répondre à une demande en justice ?
📚 AU PROGRAMME
• Les défenses au fond
• Les exceptions de procédure
• Les fins de non-recevoir
• Le moment auquel chaque moyen doit être soulevé
• Les sanctions procédurales en cas d’erreur
• La distinction entre fond, régularité de la procédure et droit d’agir
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Vous saurez qualifier un moyen de défense, déterminer son régime et l’utiliser au bon moment dans un cas pratique.
👩⚖️ POUR QUI ?
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